Le 24 Septembre 2003, le Parlement Européen a accepté en première lecture une loi autorisant le brevetage des logiciels

Alors ça y est, tout serait fini ? Va-t-il falloir avoir un avocat au dessus de l'épaule avant d'écrire la moindre ligne de code ?

Apparemment non !

A ce qu'il semblerait, la loi autorise les brevets logiciels, certes, mais avec énormément de restrictions ! Les ammendements primordiaux qui ont été acceptés (et proposés par la FFII) limitent le cadre dans lequel un logiciel pourra être breveté.

Ainsi, pour être brevetable, un logiciel devra appartenir au monde physique, et mettre en oeuvre des forces contrôlables de la nature. Et faire déplacer des éléctrons dans des circuits ne fait pas partie de ça ! En clair, un logiciel qui pilote le freinage ABS d'une voiture est brevetable, mais pas un programme classique d'ordinateur.

De plus, le texte rejette clairement les brevets type Amazon, One Click Shopping dans l'article 4 : "Ne sont pas brevetables les inventions impliquant des programmes d'ordinateurs, qui mettent en oeuvre des méthodes commerciales, des méthodes mathématiques et d'autres méthodes, si ces inventions ne produisent pas d'effets techniques en dehors des interactions physiques normales entre un programme et l'ordinateur, le réseau ou un autre appareil programmable sur lequel il est exécuté."

Le texte garantit aussi la compatibilité : un programme qui convertirait des données d'un format vers un autre n'est pas brevetable.

Les ammendements qui nous libèrent des menaces du brevet logiciel à l'américaine sont les ammendements 69 et 72. Le 69 exclut explicitement le traitement, la manipulation et la présentation de l'information et le 72 exclut les revendications logicielles.

Danc ce cadre-là, environ la moitié des 30 000 brevets logiciels déposés illégalement par l'Office Européen des Brevets ne sont plus valables !

Donc finalement, ce texte assure que les logiciels en tant que tels ne sont pas brevetables !

Il semblerait que nous ayons gagné la première bataille. Mais le texte doit encore passer devant la Commission Européenne, le conseil des ministres, et être implémenté ensuite dans les pays. Ne relâchons pas notre attention !