Je vous rappelle brièvement l'historique : en 1973 est établie une loi qui dit que les logiciels ne sont pas brevetables. Depuis le début des années 90, l'OEB (Office Européen des Brevets) délivre des brevets sur des logiciels, illégalement bien sûr, mais cette entité ne peut pas être tenue responsable des décisions qu'elle prend en la matière (pas de structure de contrôle).

Une loi est proposée par la Commission en 1999, qui autorise le brevetage des logiciels. En première lecture (2003), le parlement y apporte des ammendements qui définissent de manière précise ce qui est un logiciel brevetable et ce qui est un logiciel non brevetable. L'idée, c'est que si le logiciel a un effet physique (autre que le déplacement d'électrons...), alors il est brevetable. Exemple : un logiciel de contrôle ABS est brevetable, mais un logiciel de traitement de texte ne l'est pas.

Comme on est en procédure de codécision, le projet de loi plus les ammendements arrivent au Conseil des Ministres, qui supprime la totalité des ammendements, annulant complètement le travail du Parlement. Ensuite, le Conseil essaye de faire voter la directive en "Point A" (vote sans débat) à deux reprises lors de réunions sur le thème de l'Agriculture, puis de la Pêche (!!). A chaque fois, le ministre de l'industrie Polonais fait le déplacement pour dire qu'il n'y a pas consensus sur ce texte et qu'il ne faut pas le mettre en Point A, et le texte est retiré de l'ordre du jour. A la troisième tentative, le président du Conseil fait suffisemment pression sur les ministres pour que le texte (sans les ammendements toujours) soit approuvé.

Le texte repart donc au Parlement, qui devait voter hier. Ils avaient trois options :

  • voter le texte en l'état, sans les ammendements, ce qui aurait officialisé un brevetage des logiciels à tout va en Europe (comme actuellement aux USA)
  • revoter les ammendements au texte, pour bien définir ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas
  • rejeter totalement le texte.

Pour ces deux dernières options, le rejet ou chaque ammendement aurait dû être voté à la majorité absolue (les absents comptent contre)

Finalement, c'est le rejet qui a été choisi. Il aurait été préférable que les ammendements de départ soient revotés, ce qui aurait levé le flou juridique sur ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas, mais le Parlement a préféré ne pas prendre le risque et ils ont rejeté à 648 voix sur 680 ce texte.

La Commission a déclaré qu'elle ne soumettrait pas d'autre texte (sauf si on lui demande).

C'est donc une grande victoire pour l'informatique en Europe en général, et une grande défaite pour les grandes multinationales de l'informatique comme Microsoft, IBM Adobe et Nokia, qui auraient été les seuls à profiter du brevet logiciel (ah oui, et les avocats bien sûr :) )

Il faut maintenant que l'OEB cesse d'accepter des brevets sur les logiciels, et annule les quelques 30 000 brevets illégaux actuels. La FSF (Free Software Foundation) propose de créer un organisme de contrôle de l'OEB, qui surveillerait que ses activités sont bien conformes à la politique de l'Union. Ce serait effectivement une très bonne chose, puisqu'actuellement, l'OEB a un peu trop les coudées franches

En tout cas, ce rejet est une excellente nouvelle, merci à tous ceux qui se sont battus dans ce combat acharné contre les lobbys, notamment Michel Rocard et la FFII.

Un immense merci à eux, et... Champagne !