DADVSI

Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information. Voilà le joli nom que porte le projet de loi qui va être voté dans l'urgence dans quelques semaines (oui, à Noël). Voilà de quoi il s'agit : vous avez probablement remarqué que les échanges illégaux de fichiers se sont multipliés ces dernières années. Ca a commencé avec Napster, et il existe aujourd'hui de nombreux logiciels de "Peer to Peer" qui sont souvent utilisés pour télécharger et mettre à disposition illégalement des fichiers de musique et de films.

Les majors de l'industrie musicale et cinématographique protestent (et ils ont raison, ces transferts sont bel et bien illégaux), et ont commencé à mettre sur leurs CDs et DVDs des systèmes pour empêcher la copie. Seulement voilà, ces dispositifs n'ont pas fait long feu, et les protections on vite été contournées.

Pour éviter ça, ils ont lancé des appels aux gouvernements pour qu'ils créent des lois pour "arrêter tout ça". Ca a commencé aux Etats-Unis avec la loi appelée DMCA[1] qui rend illégal d'essayer de contourner un moyen de protection, quel qu'il soit. C'est une loi qui a soulevé énormément de polémique après sa mise en place (les gens ne se réveillent qu'à ce moment-là en général), parce qu'elle couvre beaucoup trop de choses. Exemple : vous êtes chercheur en sécurité informatique, et vous découvrez une faille dans un système de protection (vous faites votre travail, en somme) : il vous est interdit d'en parler, puisque vous donneriez implicitement un moyen de contourner cette mesure de protection. Evidemment, le cas s'est déjà produit, et des chercheurs ont été condamnés parce qu'ils ont publié les résultats de leurs travaux. Résultat : les chercheurs s'auto-censurent par peur de poursuites, alors qu'ils ne font que leur travail.

Et ce n'est pas la seule façon d'abuser cette loi. Je rappelle qu'analyser comment fonctionne un programme est autorisé si c'est pour des raisons de compatibilité. Pour contourner ce droit gênant, il suffit de mettre en place un tout petit dispositif de protection, aussi insignifiant soit-il, qui vous permettra de faire appel à la loi DMCA. Exemple : Lexmark (les imprimantes) a fait fermer un producteur de cartouches d'encre compatibles en utilisant cette méthode.

Bref, la DMCA est beaucoup trop floue, et pose de gros problèmes. Mais je n'écris pas cet article pour critiquer la critiquable DMCA. Parce que voilà, les majors ne se sont pas arrêtés aux USA. Ils ont poussé l'Europe pour qu'elle vote une loi équivalente : l'EUCD. Cette directive européenne a été transposée en droit français sous le nom de DADVSI, et c'est elle qui est l'objet de notre attention aujourd'hui. Pourquoi ? Deux raisons :

  • Elle va passer au Parlement bientôt
  • Elle va beaucoup plus loin que la DMCA.

Quel est le problème avec la DADVSI

Cette loi est centrée autour de plusieurs points :

  • Autoriser les dispositifs de protection sur les contenus numériques. On a vu avec l'affaire du virus de Sony que ça peut aller très loin.
  • Interdire d'analyser ces dispositifs de protection, sous peine de sanctions peinales pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende ! (c'est long 3 ans en prison).

Exemple : Je n'ai pas de platine DVD, mais j'ai des DVD que je voudrais pouvoir lire sur mon ordinateur (qui a, lui, un lecteur DVD). Les DVDs sont protégés contre la copie par un dispositif qu'on appelle CSS, et il faut avoir un logiciel autorisé par l'auteur du CSS pour pouvoir lire un DVD. Malheureusement, je n'ai aucun logiciel qui dispose d'une telle autorisation, et je ne peux pas non plus en acheter (il n'y en a pas sous Linux, et je n'utilise pas Windows pour de nombreuses raisons). Heureusement, quelqu'un qui avait le même problème que moi a analysé le système CSS, et a réussi à lire ses DVDs avec un logiciel non autorisé. Cette pratique tout à fait licite (je l'ai acheté mon DVD !) devient illégale avec cette loi.

  • La DADVSI interdit aussi de faire connaître directement ou indirectement, l'existance d'un moyen de contourner un dispositif de protection. Et ce, que le moyen en question ait pour but principal de contourner le dispositif ou pas. Ce point ne faisait pas partie de la directive EUCD pour une très bonne raison : c'est la porte ouverte à la censure. Plus aucune liberté d'expression pour les chercheurs en informatique, auteurs de logiciels libres, universitaires et journalistes, en tout cas sur ce sujet.
  • Fin de la copie privée. Vous avez un lecteur CD sur votre autoradio, et par peur de rayer vos CD vous embarquez des copies dans votre voiture ? Interdit par la DADVSI. Vous avez une maison de campagne ou vous voulez avoir une copie de vos DVDs pour ne pas tout transporter à chaque voyage ? Interdit par la DADVSI. Ah oui au fait : vous payez déjà une taxe pour cette copie privée sur chaque CD, DVD, et lecteur portable. Mais la taxe, elle, on va la garder, hein.
  • Encore plus sournois : puisque les majors peuvent mettre n'importe quel dispositif de contrôle sur vos CDs, lecteurs, et ordinateurs, cela peut aller beaucoup plus loin. Par exemple, interdire à un autre membre de votre famille que vous de lire votre musique en votre absence (ce qui reste légal, heureusement). Mais comme il interdit d'essayer de contourner la protection et de parler d'un moyen pour le faire, vous êtes coincés. Il s'agit du contrôle de vos fichiers.
  • Last but not least : il est interdit d'écrire un logiciel qui transfert des données sans y ajouter un système de contrôle des droits. Alors là on tombe dans le délire le plus total. Tout, sur internet, est un échange de fichiers. Cette page web est un fichier qui a été transféré jusqu'à votre navigateur web par internet. Envoyer un mail, c'est transférer un fichier d'un ordinateur à un autre. D'un point de vue législatif, cette loi interdit tout ça, puisqu'il est impossible de mettre en place un système de contrôle des droits dans tous les serveurs d'internet. C'est ce qu'on appelle ratisser large. L'idée n'est évidemment pas d'interdir internet, mais de se donner le plus de munitions possible, pour qu'en cas de procès vous n'ayez aucun moyen de vous défendre.

Et le pingouin ?

Ben oui, j'ai pas encore parlé des logiciels libres. OK, alors voilà une conséquence intéressante de l'obligation de mettre un dispositif de contrôle et de l'interdiction de donner un moyen de l'analyser. Vous le savez, les logiciels libres sont livrés avec leur code source, leur recette de fabrication. Comment faire un logiciel libre qui transfèrerait des données sur internet alors ? Il doit remplir ces deux conditions :

  • il doit y avoir un système de protection
  • ce système de protection ne doit pas pouvoir être analysé

Simple : on ne peut pas ! Donc cette loi interdit tout simplement le logiciel libre ! Quand on sait que c'est lui qui fait fonctionner Internet aujourd'hui (bind, apache, sendmail, qmail, etc...), ça fait peur.

Lors des débats à l'écriture de cette loi, le problème a été soulevé. La SNEP et la SCPP on tout simplement répondu : « Vous allez changer vos licences ». Et la SACEM a ajouté : « Vous allez arrêter de publier vos logiciels ». Puis qu'elle était prête à « poursuivre les auteurs de logiciels libres continuant à divulguer leur code source » grâce à un ammendement demandé par Vivendi Universal/SACEM/BSA/FT Division Contenus. On croît rêver ! Si cet ammendement est voté, c'est une arme juridique gigantesque contre le logiciel libre. Au fait, BSA, c'est le consortium de Microsoft. Evidemment, simple coïncidence.

Et dans la forme

Comme si la loi en elle-même n'était pas assez dangereuses, il faut savoir que le gouvernement a demandé qu'elle soit votée avec la procédure d'urgence, dans la nuit du 22 au 23 décembre. Oui, c'est la nuit de la veille du réveillon. L'assemblée a donc toutes les chances d'être pleine de députés prêts à débattre.

Rien que ça, c'est scandaleux. Mais j'ai vaguement l'impression que ces pratiques me rappellent quelquechose... Choisir cette date pour une telle loi est déjà un aveux de malhonnêteté.

Il faut absolument se mobiliser pour supprimer la procédure d'urgence.

Qui est pour, qui est contre

C'est ça le pire. Les artistes sont violemment contre ! Seuls les majors et les plus gros éditeurs de logiciels qui créeront les dispositifs de contrôle (lire: Microsoft) sont pour.

Les chercheurs sont contre, les bibliothécaires et archivistes aussi, et tous ceux qui souffriront de la censure qui découlera de cette loi.

Et évidemment, tous les consommateurs renseignés sont contre.

Que faire

Se renseigner sur le site eucd.info. Il y un très bon article sur les risques de la DADVSI et une bonne description du problème de la DADVSI.

Signer la pétition pour la suppression de l'état d'urgence sur ce projet et le report du vote.

Il est primordial que tout le monde se mobilise, parce qu'en face la pression des majors est énorme ! Alors parlez-en autour de vous !

otes

[1] Digital Millenium Copyright Act